Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 juillet ст. 5

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.