Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret ст. 1
Le décret du 15 février 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
Ссылается на
- Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret ст. 2
- Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret ст. 25