Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° · Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° ст. 12

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

ДействуетОфициальный текст

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 mai 1986 relatif aux tensions normales de première catégorie des réseaux de distribution d'énergie électrique.