Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 16 avril 19 ст. 5
L'arrêté du 26 décembre 2006fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne est abrogé.
L'arrêté du 26 décembre 2006fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne est abrogé.