Arrêté du 29 octobre 2007 portant création, composition et f · Arrêté du 29 octobre 2007 portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'appel d'offres au service à compétence nationale Archives nationales

Arrêté du 29 octobre 2007 portant création, composition et f ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, d'établir les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.