Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application de l'articl ст. 3

Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.