LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance ст. 8
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommation
Art. L115-24
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommation
Art. L115-24
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.