LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance · LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (1)

LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance ст. 1

ДействуетОфициальный текст

L'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est ratifiée.