Décret n° 2007-1820 du 21 décembre 2007 accordant aux milita · Décret n° 2007-1820 du 21 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'Afghanistan, des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

Décret n° 2007-1820 du 21 décembre 2007 accordant aux milita ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.