Décret n° 2007-1819 du 21 décembre 2007 accordant aux milita ст. 2
Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.