Arrêté du 14 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 avril 200 ст. 3

Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.