Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'ada ст. 14
TITRE XII : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.
TITRE XII : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.