Arrêté du 10 décembre 2007 relatif à la commission paritaire ст. 5
Chapitre II : Fonctionnement
La commission donne un avis sur les projets de reclassement de chaque agence de l'eau présentés par leurs directeurs après avis de leurs commissions consultatives paritaires. A cette fin, le président de la commission transmet aux membres de la commission, au plus tard quinze jours avant la date de la réunion, un dossier comportant les éléments suivants :
1° L'intitulé précis du poste occupé ;
2° Un document d'analyse fonctionnelle décrivant les responsabilités liées au poste ;
3° Un projet de rattachement du poste à l'un des emplois types prévus par l'arrêté du 11 mai 2007 susvisé ;
4° La catégorie de reclassement déduite des éléments figurant aux 1°, 2° et 3°.