Arrêté du 10 décembre 2007 relatif à la commission paritaire · Arrêté du 10 décembre 2007 relatif à la commission paritaire nationale de classement prévue à l'article 27 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau

Arrêté du 10 décembre 2007 relatif à la commission paritaire ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le présent arrêté détermine la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale prévue à l'article 27 du décret du 11 mai 2007 susvisé.