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Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation e · Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce

Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation e ст. 18

ДействуетОфициальный текст

Les fonctions de membre du conseil et de l'assemblée du comité national sont gratuites.

Une indemnité forfaitaire peut être allouée par le comité national aux membres de l'assemblée et du conseil.

Les frais de déplacement du président et des membres de l'assemblée et du conseil sont pris en charge par le comité national.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2026-10-18