Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de disposit · Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain

Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de disposit ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le dispositif prévu à l'article R. 417-3 du code de la route permettant d'assurer le contrôle de la durée du stationnement urbain doit être conforme au modèle type reproduit en annexe.

Цитируется в

Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de disposit ст. 2 bis