LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

Содержание

1. Chapitre Ier : Dispositions de simplification relatives aux particuliers
2. ст. 2
3. Chapitre II : Dispositions simplifiant les obligations des entreprises
4. ст. 12
5. Chapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales
6. ст. 16
7. ст. 17
8. ст. 22
9. Chapitre IV : Dispositions relatives au fonctionnement de la justice
10. ст. 26
11. Chapitre V : Abrogation de dispositions diverses
12. ст. 27
13. Chapitre VI : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes
14. ст. 28
15. ст. 29
16. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
17. ст. 30