LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sé ст. 94
Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L541-4, Art. L544-9, Art. L241-10, Art. L333-3, Art. L351-4-1
A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles
Art. L245-1
VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2008.