LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sé ст. 78
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Le montant de la participation des régimes d'assurance maladie au financement de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé, pour l'année 2008, à 55 millions d'euros.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-12-19