LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sé ст. 60
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
I.-A modifié les dispositions suivantes
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) art. 40
II.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2008, à 201 millions d'euros.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-12-19
Ссылается на
- LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sé ст. 40