LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sé ст. 54
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale. Art. L861-3
II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.