LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sé ст. 38
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale. Art. L322-5
II. - Le I est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de la présente loi. Les conventions en cours conclues sur le fondement de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi prennent fin à la même date.