LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sé ст. 24

Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

ДействуетОфициальный текст

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.

Art. L241-16, Art. L242-1

Art. L712-10-1

Code rural

Art. L741-10

Code du travail Art. L129-13, Art. L441-1, Art. L444-12

A modifié les dispositions suivantes : Code rural

Art. L722-24-1

VI. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2007.