LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sé ст. 17
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
I., II., III., IV - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L136-4, Art. L136-5
Code rural
Art. L741-27, Art. L751-17
IV. - Les dispositions du présent IV s'appliquent à compter du 1er octobre 2007.