Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnosti · Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine

Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnosti ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Un diagnostic de performance énergétique établi dans le cadre de l'arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine vaut diagnostic de performance énergétique établi pour l'affichage dans les bâtiments publics pour les trois premières années d'exploitation du bâtiment.