Arrêté du 10 décembre 2007 portant création d'un comité tech ст. 3
La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger aux comités techniques paritaires centraux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est appréciée sur la base d'une consultation de l'ensemble des personnels de chacun des instituts régionaux d'administration, en application des articles 8, 11, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Ссылается на
- Arrêté du 10 décembre 2007 portant création d'un comité tech ст. 1
- Arrêté du 10 décembre 2007 portant création d'un comité tech ст. 11
- Arrêté du 10 décembre 2007 portant création d'un comité tech ст. 8