Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribut · Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire

Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribut ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Le décret n° 2006-1353 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.