Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à la capacité financière · Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et pour les entreprises commissionnaires de transport

Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à la capacité financière ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.