LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispos · LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1)

LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispos ст. 9

ДействуетОфициальный текст

Sont ratifiées les ordonnances suivantes :

1° Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable ;

2° Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers ;

3° Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier.