Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions · Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement

Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions ст. 9

Chapitre III : Dispositions relatives à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques

ДействуетОфициальный текст

L'entretien des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances s'effectue selon les fins et dans les conditions prévues par les articles L. 215-14 à L. 215-15-1 et R. 215-2 à R. 215-4 du code de l'environnement.