Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions · Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement

Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions ст. 11

Chapitre III : Dispositions relatives à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.