Décret n° 2007-1752 du 13 décembre 2007 pris en application · Décret n° 2007-1752 du 13 décembre 2007 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants et relatif aux relations entre le régime social des indépendants et les organismes conventionnés (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2007-1752 du 13 décembre 2007 pris en application ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 611-88, les parts des remises de gestion réparties entre les organes nationaux représentant les organismes conventionnés sont fixées à :

1° 94 % et 6 % en 2008 ;

2° 93 % et 7 % en 2009 ;

3° 92 % et 8 % en 2010.