Décret n° 2007-1744 du 13 décembre 2007 modifiant le décret · Décret n° 2007-1744 du 13 décembre 2007 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Décret n° 2007-1744 du 13 décembre 2007 modifiant le décret ст. 10

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

ДействуетОфициальный текст

Le décret n° 84-1127 du 7 décembre 1984 relatif à l'exercice d'une activité privée par certains agents diplomatiques et consulaires après la cessation de leurs fonctions administratives est abrogé.