Arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de cert ст. 1

Pour l'application du présent arrêté :

― la personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1222-23 est entendue comme étant le responsable du dépôt de sang ;

― les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 1222-23 sont entendues comme étant les personnels du dépôt de sang.