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Décret n° 2007-1736 du 11 décembre 2007 relatif à l'intégrat · Décret n° 2007-1736 du 11 décembre 2007 relatif à l'intégration et à la titularisation des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public de la collectivité départementale de Mayotte dans les corps de fonctionnaires de La Poste

Décret n° 2007-1736 du 11 décembre 2007 relatif à l'intégrat ст. 3

Chapitre Ier : Intégration d'agents titulaires et titularisation d'agents non titulaires

ДействуетОфициальный текст

Lors de leur intégration ou de leur titularisation, les agents titulaires et non titulaires sont classés, sans reprise d'ancienneté, dans le grade du corps d'accueil, à un échelon doté d'un indice comportant un traitement brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au dernier traitement perçu dans leur situation d'agent du service postal du Département de Mayotte.

Les services accomplis par ces agents dans leur emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2011-03-31