Décret n° 2007-1731 du 7 décembre 2007 portant modalités d'a · Décret n° 2007-1731 du 7 décembre 2007 portant modalités d'attribution de la bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires ainsi qu'à certains personnels de la fonction publique hospitalière pour l'année 2007

Décret n° 2007-1731 du 7 décembre 2007 portant modalités d'a ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Pour l'application en 2007 des dispositions de l'article 1er du décret du 30 juin 2006 et du décret du 29 novembre 2006 susvisés, les mots : « au dernier échelon du grade terminal » sont remplacés par les mots : « au dernier échelon d'un grade » .