Décret n° 2007-1701 du 30 novembre 2007 relatif à l'habilita ст. 2

Les décisions d'habilitation d'émetteurs de chèque emploi service universel préfinancé prises avant l'entrée en vigueur du présent décret par l'Agence nationale des services à la personne, en application du 5° de l'article D. 129-16 du code du travail, continuent à produire leurs effets. Toute demande de modification ou d'extension d'une habilitation accordée avant l'entrée en vigueur du décret précité donne lieu à une nouvelle décision d'habilitation délivrée conformément aux dispositions du code du travail telles que modifiées par le présent décret.