Décret n° 2007-1682 du 28 novembre 2007 modifiant le décret ст. 5

Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet le 1er février 2007.

Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret prennent effet au 1er septembre 2006.

Toutefois, la disposition relative à la mesure de la performance obtenue par l'établissement prend effet au 1er septembre 2008.