Décret no 95-253 du 6 mars 1995 relatif au régime d'assuranc ст. 2
Le décret n° 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes est abrogé.
Le décret n° 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes est abrogé.