Loi n° 75-347 du 14 mai 1975 relative au permis de chasser ст. 21
La présente loi entrera en vigueur le 1er juillet 1975.
Toutefois, jusqu'au 30 juin 1976 :
Les permis de chasse délivrés avant le 30 juin 1975 pourront tenir lieu du permis de chasser sous réserve du visa et de la validation prévus par la loi :
Les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins pourront pratiquer la chasse maritime s'ils sont en possession d'une autorisation délivrée gratuitement par l'administration des affaires maritimes.