Loi n° 75-347 du 14 mai 1975 relative au permis de chasser ст. 19

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Les articles 9, 10 et 11 de la loi locale du 7 mai 1883 sur la police de la chasse sont abrogés.