LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traita ст. 16
Titre IV : Dispositions diverses.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application de la présente loi.
Titre IV : Dispositions diverses.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application de la présente loi.