Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 INSTITUANT DES ASSESS · Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 INSTITUANT DES ASSESSEURS COUTUMIERS DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE- CALEDONIE ET DEPENDANCES AU TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE ET A LA COUR D'APPEL

Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 INSTITUANT DES ASSESS ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les autorités coutumières des collectivités mélanésiennes de droit local régulièrement instituées sont investies du pouvoir de conciliation entre citoyens de statut particulier dans les matières régies par ce statut.