Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE DU ст. 32
TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.
TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.