Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE DU · Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES

Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE DU ст. 25

TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES.

ДействуетОфициальный текст

Jusqu'à l'intervention des décrets prévus à l'article L. 212-2 du code du travail, les décrets pris en application du même article antérieurement à la présente ordonnance demeurent en vigueur dans toutes leurs dispositions non contraires à la présente ordonnance.