Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 L'APPELLATION VINS D ст. 3

Les appellations d'origine sous-régionales, communales et locales d'Alsace feront l'objet, à l'intérieur de l'aire de production et sur proposition des syndicats viticoles locaux, de délimitations qui seront soumises à l'approbation du comité régional d'experts.