Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 RELATIVE AUX OPERAT ст. 7

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.