Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURA · Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURA ст. 19

CHAPITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.

ДействуетОфициальный текст

L'article 3 de la loi n° 64-1338 du 26 décembre 1964 instituant une assurance maladie, maternité et décès en faveur des artistes peintres, sculpteurs et graveurs est abrogé.