Ordonnance n° 62-952 du 11 août 1962 portant création d’un o ст. 3

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles,

le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, le ministre des

affaires étrangères, le ministre des finances et des affaires économiques

et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera

publiée au Journal officiel de la République française.