Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 9
Chapitre I : De l'objet des syndicats professionnels et de leur constitution.
Peuvent continuer à faire partie d'un syndicat professionnel les personnes qui ont quitté l'exercice de leur fonction ou de leur profession, sous réserve d'avoir exercé celle-ci au moins un an.